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Une communauté de biens spécialisée dans le commerce de fruits et légumes s'interroge sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que le régime d'attribution de revenus demeure applicable.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede continuar tributando por el régimen de atribución de rentas o deberá obligatoriamente y por aplicación del artículo 7 de la Ley 27/2014, ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil excluye actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales. Al ser una comunidad de bienes, la entidad tributará por atribución de rentas.
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