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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial des restructurations lors de l'apport de ses participations dans plusieurs sociétés à sa société holding. La DGT confirme que cela est possible sous réserve de respecter les conditions de participation minimale, d'ancienneté et l'absence de but exclusivement fiscal.
Cuestión planteada 1. Si la operación de reestructuración que realizará la consultante (PF3) puede acogerse al régimen fiscal especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de participaciones a una sociedad holding puede acogerse al régimen de neutralidad fiscal del Capítulo VII de la LIS si la entidad receptora es residente en España, la participación es igual o superior al 5% de los fondos propios, las participaciones se han poseído ininterrumpidamente durante el año anterior y la operación tiene motivos económicos válidos. En este caso, la entidad holding mantiene el valor fiscal y la antigüedad de las participaciones originales. Asimismo, los dividendos percibidos por la holding podrían estar exentos según el artículo 21 de la LIS si se cumplen los requisitos de participación y antigüedad.
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