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Le demandeur s'interroge sur la possibilité d'assujettir une opération d'échange de valeurs et un apport en nature de participations au régime spécial du TRLIS. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de résidence, de participation minimale et de motifs économiques valables sont respectées.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VIII, del título VII del Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades aprobado por Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de Marzo.
Para el canje de valores, la entidad debe adquirir la mayoría de derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia y normativa de la Directiva 90/434/CEE. En la aportación no dineraria de participaciones por personas físicas, se exige que la entidad receptora sea residente en España, que la participación sea de al menos el 5% de sus fondos propios, que se posea ininterrumpidamente durante el año anterior y que se mantenga dicha participación tras la aportación. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como fin principal el fraude o la evasión fiscal.
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