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Un organisme public s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services d'une entité commerciale de l'État et de la refacturation de ses frais. La DGT précise que l'assujettissement des services dépend du respect des conditions d'exonération par délégation de gestion ou de dépendance de l'Administration, et que la refacturation de frais constitue une prestation assujettie.
Cuestión planteada Si dichas prestaciones de servicios se encuentran sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido. En particular, confirmación del criterio de sujeción manifestado en la contestación vinculante de 13 de febrero de 2017, consulta V0364-17. Si la refacturación de gastos se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido y, en su caso, si la base imponible de la misma debe incluir la cuota del Impuesto soportada por la entidad que presta dicho servicio.
Los servicios de apoyo a la gestión no estarán sujetos al IVA si la entidad prestadora actúa como medio propio personificado o si se cumplen los supuestos de dependencia de la Administración previstos en el artículo 7.8 de la Ley 37/1992. La refacturación de gastos es una prestación de servicios sujeta y no exenta. La base imponible de dicha refacturación se determinará según lo pactado contractualmente, pudiendo incluir o no la cuota del impuesto de la operación refacturada.
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