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Une vétérinaire demande si elle doit appliquer une retenue sur ses factures et quel taux utiliser. L'administration fiscale répond qu'il existe une obligation de retenue lorsque le payeur est une personne morale ou un travailleur indépendant exerçant une activité économique.
Cuestión planteada Obligación de practicar retención a cuenta del IRPF sobre las facturas emitidas y tipo de retención aplicable.
Existe obligación de retener cuando los pagadores son personas jurídicas o contribuyentes que ejercen actividades económicas. El tipo de retención aplicable es del 15 por ciento sobre los ingresos íntegros. Se aplicará un tipo del 7 por ciento únicamente si se trata de un inicio de actividad profesional bajo los requisitos del Reglamento.
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