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La question porte sur l'exemption de l'impôt sur la fortune applicable aux droits économiques d'un régime de la Mutualité des Avocats. La DGT conclut que cette exemption ne s'applique pas, car les conditions de la police ne précisent pas de manière expresse et mise en évidence qu'il s'agit d'un régime de prévoyance assuré ou de prévoyance sociale d'entreprise.
Cuestión planteada Se consulta si los derechos económicos correspondientes al citado plan están exentos del Impuesto sobre el Patrimonio.
Para que los derechos de contenido económico en planes de previsión asegurados o de previsión social empresarial estén exentos del Impuesto sobre el Patrimonio, el condicionado de la póliza debe indicar de forma expresa y destacada que se trata de dichos sistemas. En el caso del Plan Universal de la Mutualidad de la Abogacía, al no constar esta mención específica, no se cumple el requisito legal para la exención.
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