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Une entreprise a sollicité l'autorisation de réduire la base imposable de la TVA sur des factures impayées par une société en procédure de conciliation. La DGT conclut qu'en raison du lien de dépendance entre les deux entités, une telle modification n'est pas admissible.
Cuestión planteada Aplicabilidad del mencionado supuesto de modificación de la base imponible, habida cuenta de la participación de la entidad consultante en la sociedad concursada.
La base imponible del IVA podrá reducirse cuando el destinatario no haya pagado las cuotas y se dicte auto de declaración de concurso. Sin embargo, no procede esta modificación en créditos entre personas o entidades vinculadas. Dado que la consultante posee el 49% del capital de la sociedad concursada, existe vinculación y no se puede aplicar la reducción.
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