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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un distributeur d'électricité fournissant des services de péages d'accès au réseau s'interroge sur ses obligations comptables. La DGT précise que la réglementation en vigueur concernant cette taxe ne prévoit pas d'exigences comptables particulières.
Cuestión planteada El consultante desea conocer sus obligaciones contables.
La normativa del Impuesto Especial sobre la Electricidad, contenida en la Ley 38/1992 y el Real Decreto 1165/1995, no establece requisitos específicos de contabilidad. Por tanto, la consultante no tiene que cumplir ningún requisito contable en materia de impuestos especiales, sin perjuicio de las obligaciones establecidas por las normas mercantiles y otras normas fiscales.
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