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Une consultation porte sur les modalités de calcul du chiffre d'affaires pour l'application des incitations aux petites entreprises après une acquisition au sein d'un groupe. La DGT précise qu'il convient de prendre en compte le chiffre d'affaires de la période précédente de l'ensemble des entités composant le groupe au dernier jour de la période fiscale concernée.
Cuestión planteada A efectos del cómputo del plazo para aplicar incentivos de empresas de reducida dimensión en el nuevo grupo surgido de esta adquisición detallada anteriormente (no acogida al régimen especial de fusiones):
Para calcular la cifra de negocios en caso de modificación de la composición del grupo, se debe atender a la cifra de negocios del periodo impositivo previo de todas las entidades que integren el grupo el último día del periodo impositivo cuyo régimen fiscal se pretenda determinar. La consulta no tiene efectos vinculantes para los periodos impositivos 2015 y anteriores por haber sido formulada fuera de plazo.
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