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Un contribuable ayant vendu des actions avec paiement différé souhaite donner les droits de créance restants à ses enfants. La DGT précise que cette opération impose l'imputation de la plus-value latente au cours de l'année de la donation et que l'impôt sur les successions est exigible lors de la réalisation de l'acte.
Cuestión planteada Repercusión fiscal que puede tener dicha operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y posibilidad de aplazar el pago del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La donación de derechos de crédito pendientes de cobro determina que la ganancia patrimonial de la venta original, pendiente de imputación por el método de pagos a plazos, debe imputarse en el periodo impositivo en que se efectúe la donación. Respecto al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, el devengo se produce en el momento en que se perfeccione la donación. Para el aplazamiento del impuesto, al no ajustarse a los supuestos especiales de la LISD, se aplicarán las normas del Reglamento General de Recaudación.
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