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Une entreprise a sollicité un avis sur l'éligibilité au taux réduit pour la réparation de la chaussée, des trottoirs et le remplacement de l'éclairage dans un lotissement. La DGT détermine que ces travaux ne constituent ni des bâtiments ni des annexes aux logements, ce qui entraîne l'application du taux normal.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las obras descritas en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las obras de reparación en el exterior, como calles, aceras, bordillos y farolas, no cumplen los requisitos para el tipo reducido del 10%. Estas actuaciones no se consideran edificaciones ni forman parte de los edificios de viviendas o sus anexos. Por tanto, las ejecuciones de obra para una comunidad de propietarios en estos elementos tributan al 21%.
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