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Une entreprise de Hong Kong s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services d'un avocat espagnol pour le recouvrement de commissions en Espagne. La DGT précise que, bien que la règle générale situe la prestation hors d'Espagne, la TVA pourrait s'appliquer si le service est utilisé ou exploité effectivement sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Si los servicios prestados por el abogado a la sociedad consultante están sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de abogacía, al ser servicios del apartado Dos del artículo 69, deben analizarse bajo la regla de uso o explotación efectiva del artículo 70.Dos. Para que se aplique el IVA, el servicio debe ser utilizado por la entidad no residente en la realización de operaciones sujetas al impuesto en España. Esta utilización debe ser directa o indirecta y estar relacionada con las operaciones realizadas en el territorio nacional.
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