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Une entité consultante distribue des fruits dans les écoles pour le compte d'une Communauté autonome qui subventionne le coût, à l'exception de la TVA. La DGT précise que l'opération est assujettie à la TVA et que la Communauté autonome est le destinataire devant supporter la répercussion.
Cuestión planteada Si se debe repercutir el Impuesto sobre la base resultante que no es otra que el importe subvencionado.
La entrega de fruta en colegios realizada por encargo de una Comunidad Autónoma está sujeta a IVA. La base imponible es el importe que la entidad percibe de la Comunidad Autónoma para financiar el programa. El tipo impositivo aplicable es el 4 por ciento. La Comunidad Autónoma es el destinatario de la operación y, por tanto, quien debe soportar la repercusión del impuesto.
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