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La question porte sur le fait de savoir si l'établissement d'un acte de division horizontale pour une maison individuelle acquise par héritage entraînerait la perte de la réduction fiscale. La DGT répond que la réduction est maintenue tant que le caractère d'habitation est conservé.
Cuestión planteada Procedencia de la reducción prevista en la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Si el otorgamiento de escritura de división horizontal se perdería el derecho a la reducción practicada.
La adquisición mortis causa de la vivienda habitual integrada por tres pisos físicamente diferenciados sin división horizontal permite aplicar la reducción del artículo 20.2.c) de la Ley 29/1987. Si posteriormente se otorga la escritura de división horizontal dentro del plazo de mantenimiento, no se pierde el derecho a la reducción siempre que se mantenga el carácter de vivienda, aunque deje de ser habitual para el heredero.
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