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Les consultants s'interrogent sur la possibilité de qualifier le versement de fonds par capitalisation de l'usufruit de permutation entre la nue-propriété et l'usufruit. La DGT répond qu'une fois la succession acceptée, cet acte constitue un acte juridique indépendant assujetti à l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales.
Cuestión planteada Si, a efectos del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados, el reparto del dinero se puede considerar como una permuta de la nuda propiedad y el usufructo del dinero entre el usufructuario y los nudos propietarios.
La aceptación de la herencia y la posterior conmutación del usufructo son dos negocios jurídicos independientes. Si se conmutara el usufructo sobre dinero a cambio de la renuncia a derechos sucesorios, la operación constituye una permuta sujeta al ITPAJD. El tipo de gravamen será el de bienes muebles, salvo que la Comunidad Autónoma competente disponga otro. Si las prestaciones no coinciden en valor, el exceso tributará por el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones como donación.
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