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Une société octroyant des prêts pour des achats en ligne s'interroge sur l'obligation d'émettre une facture pour ses services financiers exonérés. La DGT répond qu'en l'absence de statut d'établissement de crédit, l'obligation de facturation s'applique dès lors que les services sont réputés être réalisés sur le territoire d'application de l'impôt.
Cuestión planteada 1. Obligación de facturación de los servicios financieros que prestan y que, a tenor, del artículo 20.Uno.18º de la Ley 37/1992, están exentos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las entidades que no sean de crédito están obligadas a expedir factura por sus servicios financieros exentos (art. 20.Uno.18º Ley IVA) cuando se entiendan realizados en el territorio de aplicación del impuesto, Canarias, Ceuta o Melilla. Esta obligación existe con independencia de que los destinatarios sean empresarios o profesionales. En operaciones de importe inferior a 400 euros, se puede cumplir la obligación mediante factura simplificada.
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