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Une entreprise s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de fusions lors de l'absorption de deux filiales et sur le traitement des déficits fiscaux. La DGT précise que si l'opération repose sur des motifs économiques valables et n'est pas destinée à la fraude ou à l'évasion, ledit régime peut être appliqué et les déficits peuvent être subrogés dans les limites légales.
Cuestión planteada
La aplicación del régimen especial de fusiones requiere que la operación se realice bajo la Ley de modificaciones estructurales y cumpla el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la ventaja fiscal sin motivos económicos válidos. En caso de aplicación, la entidad absorbente se subroga en las bases imponibles negativas de la transmitente según el artículo 84 de la LIS. Las bases generadas antes de la incorporación al grupo fiscal se compensarán con los límites de los artículos 66 y 67.e) de la LIS.
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