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Une question a été posée pour savoir si une indivision de biens immobiliers ruraux destinés à la location est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en tant qu'indivision, les revenus sont attribués aux coindivisaires et ne sont pas imposés au titre de cet impôt.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal requiere que la sociedad se manifieste ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios, quedando excluidas las actividades agrícolas, ganaderas, forestales y mineras. La comunidad de bienes consultante no cumple estos requisitos y tributará por el régimen de atribución de rentas.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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