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La DGT précise les modalités d'application de la réduction pour donation de participations dans une entreprise familiale lors de la donation de la nue-propriété. Elle clarifie l'imposition lors de l'acquisition et de la consolidation de la pleine propriété, ainsi que l'incidence de l'exercice de fonctions de direction dans des filiales.
Cuestión planteada Valoración y liquidación en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones de la adquisición de la nuda propiedad de las participaciones. Tributación en el momento de la consolidación del dominio. Aplicación de la reducción tanto en el momento de la adquisición de la nuda propiedad como en el caso de consolidación por fallecimiento de la usufructuaria. Percepción por la donante de remuneraciones por el desempeño de funciones directivas en entidad fillial. Mantenimiento del requisito del artículo 20.6.c) en el caso de reinversión por operación societaria o reinversión del importe resultado de eventuales desinversiones de filiales siempre que se mantengan el valor del Grupo empresarial, las participaciones donadas y el derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. Interpretación de lo que debe entenderse por "minoración sustancial del valor de adquisición".
En la donación de nuda propiedad, se tributa por la diferencia entre el valor real y el usufructo, aplicando la reducción del 95% si se cumplen los requisitos. Al extinguirse el usufructo, se tributa por el valor atribuido a la nuda propiedad en su constitución, aplicando el tipo medio de gravamen de la donación original. El desempeño de funciones directivas en una filial no impide la reducción si se cumplen los requisitos de la entidad donada. No existe un criterio apriorístico para definir la 'minoración sustancial' del valor de adquisición.
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