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Une fonctionnaire ayant travaillé dans deux ministères distincts s'interroge sur l'obligation de déclarer ses revenus en raison de la multiplicité des payeurs. La DGT précise que, les deux ministères faisant partie de l'Administration Générale de l'État, ils sont considérés comme un payeur unique.
Cuestión planteada Consideración de ambos ministerios como un único pagador a efectos del IRPF.
Para determinar la existencia de uno o más pagadores en la Administración Pública, se debe acudir a la personalidad jurídica del órgano o entidad pagadora. Al proceder los rendimientos de la Administración General del Estado, se considera un único pagador. Por tanto, el límite para no estar obligado a declarar es de 22.000 euros anuales, siempre que no haya rendimientos sujetos a tipo fijo de retención.
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