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Une salariée a demandé à quel moment elle devait déclarer les montants perçus du FOGASA au titre d'écarts salariaux suite à une décision de justice. La DGT répond que ces revenus sont imputés à la période d'imposition au cours de laquelle la résolution judiciaire ayant établi le droit à leur perception devient définitive.
Cuestión planteada Imputación temporal del importe percibido del Fondo de Garantía Salarial.
Los rendimientos del trabajo se imputan al periodo en que son exigibles. Cuando la cuantía depende de una resolución judicial pendiente, los importes se imputarán al periodo impositivo en que la resolución adquiera firmeza. En este caso, la cantidad percibida del FOGASA debe imputarse al ejercicio en que la sentencia judicial que reconoció la deuda salarial sea firme.
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