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La consultante s'interroge sur la prescription de son droit à réclamer le remboursement de l'Impôt sur les ventes au détail de certains hydrocarbures (IVMDH) suite à l'arrêt de la CJUE. La DGT répond qu'un délai de plus de quatre ans s'étant écoulé depuis l'échéance des délais d'auto-liquidation, le droit est prescrit.
Cuestión planteada A la consultante le interesa que se le informe sobre la conveniencia de solicitar la devolución del IVMDH, al desconocer si el derecho a reclamar dicha devolución ha prescrito. En caso de que no haya prescrito solicita que también se le informe los ejercicios no prescritos sobre los que puede reclamar.
El derecho a solicitar la devolución de ingresos indebidos prescribe a los cuatro años según el artículo 66 de la LGT. El plazo comienza a contarse desde el día siguiente a la finalización del plazo para presentar la autoliquidación si el ingreso se realizó en dicho plazo. Dado que los ingresos del último trimestre de 2012 vencieron en enero de 2013, a fecha de la consulta el derecho ha prescrito, salvo que existan causas de interrupción del artículo 68.3 de la LGT.
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