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Deux personnes physiques s'interrogent sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors de l'apport de participations de diverses entités à une société résidente en Espagne. La DGT précise que cela est possible dès lors que les conditions de participation et de détention sont remplies et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Posibilidad de que la operación proyectada pueda acogerse al régimen fiscal regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. Además, las participaciones aportadas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad aportada no puede ser una AIE, UTÉ o de gestión de patrimonio mobiliario/inmobiliario. Finalmente, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos.
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