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Un associé unique d'une société en liquidation s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération pour constitution de rente viagère à la plus-value réalisée. La DGT répond que l'exonération peut être appliquée proportionnellement au montant des biens réinvestis.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar, a la ganancia patrimonial obtenida como consecuencia de la disolución y liquidación de la sociedad en la que participa, la exención prevista en el artículo 38.3 de la Ley 35/2006.
La disolución de una sociedad genera una ganancia o pérdida patrimonial por la diferencia entre el valor de los bienes recibidos y el valor de adquisición de la participación. Si el contribuyente es mayor de 65 años y destina parte de los bienes recibidos a constituir una renta vitalicia, podrá excluir de gravamen la parte proporcional de la ganancia patrimonial correspondiente a la cantidad invertida, siempre que se cumplan los requisitos reglamentarios.
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