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Le consultant s'interroge sur la durée pendant laquelle les biens immobiliers de son patrimoine personnel doivent être affectés à son activité professionnelle avant de procéder à un apport de branche d'activité. La DGT précise qu'un délai d'affectation de trois ans doit être respecté pour que les biens soient considérés comme faisant partie du patrimoine professionnel.
Cuestión planteada Cuál es el período de tiempo durante el cual los bienes integrantes de la rama de actividad que podría ser objeto de aportación y que en su día estuvieron afectos a su patrimonio personal, deben permanecer afectos a la actividad empresarial de arrendamiento de inmuebles.
Para que la afectación de elementos del patrimonio personal al empresarial sea válida, los bienes deben permanecer afectos durante un plazo de tres años. Si se enajenan antes de transcurridos dicho plazo, se entenderá que no ha existido afectación según el artículo 28.3 de la LIRPF. Este plazo de tres años no es necesario si los bienes ya estaban afectos a una actividad económica previamente.
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