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Une personne physique s'interroge sur la possibilité pour l'apport de 100 % d'une société à une holding résidente en Espagne de bénéficier du régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible si les conditions de participation et de détention sont remplies, et que les motifs économiques invoqués pourraient être jugés valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente, y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad tras la operación. En el caso de acciones, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Los motivos económicos alegados para la operación podrían considerarse válidos según el artículo 89.2 de la LIS, aunque esto depende de la comprobación de los hechos.
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