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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de soumettre l'apport de ses activités de café-bar et de commerce de détail à une société au régime spécial de la LIS. La DGT précise que cela est possible si le patrimoine constitue une unité économique autonome, si la comptabilité est tenue conformément au Code de commerce et si des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada
Para que la aportación de una rama de actividad por personas físicas se acoja al régimen especial, el patrimonio transmitido debe constituir una unidad económica capaz de funcionar por sus propios medios. Es necesario que la actividad exista previamente en el transmitente y que se lleve la contabilidad conforme al Código de Comercio. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino responder a motivos económicos válidos. La valoración de si los motivos son válidos depende de los hechos y circunstancias de cada caso.
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