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Une consultante s'interroge sur l'exonération au titre de l'IRPF d'une prestation reconnue par décision judiciaire, issue d'une convention collective pour invalidité permanente totale. La DGT répond que cette prestation n'est pas exonérée car elle ne figure pas dans le Statut des travailleurs.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la mencionada prestación. Aplicación de la exención contemplada en el artículo 7 e) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La prestación reconocida por sentencia debido a la extinción de la relación laboral por incapacidad permanente total no tiene consideración de renta exenta. Esto se debe a que el Estatuto de los Trabajadores no contempla el pago de una indemnización en ese supuesto y la prestación se encuentra exclusivamente en el convenio colectivo. Por tanto, no se aplica la exención del artículo 7 e) de la LIRPF.
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