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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors de l'apport de participations d'une société holding à une nouvelle société résidente en Espagne. La DGT précise que cela est possible si les conditions de participation et de détention sont remplies et si l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de acciones o participaciones sociales se acoja al régimen especial, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Tras la aportación, el contribuyente debe mantener una participación de al menos el 5% en la entidad receptora. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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