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Une fondation a demandé si elle devait déclarer la limitation des charges financières sur le modèle 200 et si celle-ci s'appliquait lorsque l'ensemble de ses revenus était exonéré et ses charges non déductibles. La DGT répond que les charges financières non déductibles en vertu de la Loi 49/2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la charge financière nette prévue à l'article 16 de la LIS.
Cuestión planteada Si se debería informar del apartado de "Limitación en la deducibilidad de gastos financieros del artículo 16 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades" en el modelo 200 y si resultaría de aplicación dicha limitación, en el caso de que todos los ingresos de la Fundación estén exentos de tributación en el Impuesto sobre Sociedades y que todos los gastos fueran no deducibles (incluidos los financieros).
La limitación del artículo 16 de la LIS actúa sobre el gasto financiero que no esté sometido a otras limitaciones de la Ley. En consecuencia, si los gastos financieros de la entidad son no deducibles por aplicación del artículo 8.2.a) de la Ley 49/2002, estos no deben tomarse en consideración para determinar el gasto financiero neto del ejercicio según la LIS. Sobre la obligación de informar en el modelo 200, la DGT no se pronuncia por falta de competencia.
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