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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une professionnelle s'est interrogée sur l'obligation de s'inscrire au Registre des Entreprises après la fermeture de son cabinet de psychologie et sur la manière de déclarer l'exemption de retenues. La DGT précise que la location de bureaux à usage professionnel n'est pas exonérée de TVA et que l'inscription au registre dépend de la qualité d'entrepreneur ou de professionnel.
Cuestión planteada
El arrendamiento de inmuebles para uso de despachos profesionales es una prestación de servicios sujeta al IVA al 21%, no aplicando la exención de viviendas. La obligación de alta en el Censo de Empresarios, Profesionales y Retenedores surge si se concurren los requisitos de empresario o profesional según el IVA o se desarrolla actividad económica en el IRPF. No se puede determinar la obligación de pagos fraccionados de IRPF sin conocer si existe actividad económica.
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