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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de ses services d'intermédiation pour le compte d'un client hors Union européenne. La DGT précise que, si la règle générale de localisation ne les assujettit pas, le critère d'utilisation et d'exploitation effective sur le territoire espagnol pourrait s'appliquer.
Cuestión planteada Si las prestaciones de servicios de intermediación que va a realizar la consultante se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor añadido.
Los servicios de mediación en nombre ajeno prestados a empresarios fuera de la Comunidad pueden estar sujetos al IVA si se aplica el artículo 70.Dos de la Ley 37/1992. Para ello, el servicio debe ser utilizado o explotado efectivamente en España en la realización de operaciones sujetas al impuesto. Este uso puede ser directo o indirecto, y el destinatario inicial o final del servicio debe realizar dichas operaciones en territorio español.
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