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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services d'intermédiation pour le compte de particuliers achetant des biens aux États-Unis ou au Canada à destination de Cuba. La DGT conclut à la non-assujettissement, car l'opération d'intermédiation ne se situe pas en Espagne, la vente de biens ne constituant pas une importation.
Cuestión planteada 1.Tributación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido del servicio de intermediación descrito.
Los servicios de mediación en nombre y por cuenta ajena cuyo destinatario es un particular no se consideran realizados en el territorio de aplicación del impuesto si las operaciones respecto de las que se intermedie no se entienden realizadas en dicho territorio. En este caso, la venta de bienes de EE. UU. o Canadá con destino a Cuba no constituye una importación según la ley, por lo que la mediación no se localiza en España.
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