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Une entreprise de fabrication de médicaments pour le compte de tiers s'interroge sur sa qualité de redevable de la TVA lors de l'importation de matières premières provenant d'un tiers et sur sa faculté de déduire ladite taxe. La DGT conclut que l'entreprise est redevable si elle agit en tant que consignataire pour compte propre et qu'elle peut déduire les montants si elle remplit les conditions de statut d'entrepreneur ou de professionnel.
Cuestión planteada Condición de sujeto pasivo a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido en la importación mencionada y si, en caso, de corresponder a la consultante, se puede deducir las cuotas del impuesto devengadas en la importación.
La entidad será sujeto pasivo de la importación y, por tanto, deudora del impuesto, si actúa como consignataria en nombre propio de los bienes, aun sin ser propietaria de los mismos. Las cuotas de IVA soportadas en la importación podrán ser objeto de deducción siempre que la entidad tenga la condición de sujeto pasivo y cumpla los requisitos de empresario o profesional y los demás límites previstos en la Ley 37/1992. Para ello, deberá disponer del documento justificativo de la liquidación practicada por la Administración.
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