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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de transport s'interroge sur la possibilité de réduire la base imposable de la TVA par le biais d'une compensation de factures entre entreprises du secteur. La DGT répond que la base imposable doit correspondre à la contrepartie totale convenue, sans application de netting.
Cuestión planteada Si la compensación del pago de facturas entre empresas dedicadas al transporte de mercancías afecta a la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La base imponible de las prestaciones de servicios de transporte es la contraprestación total satisfecha por el destinatario. No procede aplicar neteo o compensación entre las cantidades que una empresa debe percibir y las que debe abonar a otra por servicios cruzados. La minoración de la base imponible mediante el neteo no es permitida por la normativa vigente.
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