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Une entreprise suisse ne disposant pas d'un établissement stable en Espagne s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services de support technique contractés sur le territoire espagnol. La DGT conclut que, le destinataire étant une entreprise étrangère, ces services ne sont pas considérés comme réalisés en Espagne selon la règle générale de localisation.
Cuestión planteada Si las prestaciones de servicios de soporte técnico señaladas se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de soporte técnico no se encuentran incluidos en el listado del artículo 70.Dos de la Ley 37/1992, que permite gravar servicios cuya utilización efectiva sea en España aunque el destinatario sea extranjero. Por tanto, al no aplicarse dicho criterio de utilización, las prestaciones no se entienden realizadas en el territorio de aplicación del Impuesto.
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