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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une société espagnole s'interroge sur la fiscalité des intérêts versés à des prêteurs résidant en Belgique. La DGT précise que, conformément à la convention de double imposition, ces intérêts peuvent être exonérés et qu'aucune retenue à la source ne doit donc être appliquée, sous réserve de l'obligation de déposer une déclaration négative.
Cuestión planteada Tributación de los intereses.
El Convenio entre España y Bélgica permite que los intereses pagados a residentes en Bélgica se sometan a una imposición en España de un tipo máximo del 10 por 100. No obstante, el TRLIRNR establece la exención de estos intereses cuando son obtenidos por residentes en otro Estado miembro de la Unión Europea sin mediación de establecimiento permanente. Por tanto, no procede practicar retención, aunque el retenedor debe presentar declaración negativa.
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