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Une entreprise s'interroge sur le taux de TVA applicable à la réparation de la toiture d'un immeuble d'habitation pour un syndicat de copropriétaires. La DGT précise que, s'il ne s'agit pas de travaux de réhabilitation, ils peuvent être soumis au taux de 10 % s'ils sont qualifiés de travaux de rénovation et de réparation et que le coût des matériaux ne dépasse pas 40 % de la base imposable.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a dichas ejecuciones de obra.
Las obras de reparación de cubiertas pueden tributar al tipo reducido del 10% si son obras de renovación y reparación destinadas a una comunidad de propietarios. Para ello, la construcción debe haber concluido al menos dos años antes y el coste de los materiales aportados no debe exceder el 40% de la base imponible. Si el coste de los materiales supera dicho límite, la operación se califica como entrega de bienes y tributa al tipo general del 21%.
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