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Une entreprise s'interroge sur la nécessité de rectifier l'impôt sur les sociétés et la TVA consécutivement au remboursement de l'IVMDH supporté entre 2002 et 2012. La DGT précise que le produit lié au remboursement doit être imputé à l'exercice au cours duquel le droit est reconnu et que le remboursement de l'indû en matière de TVA dépend de la déduction ou non des taxes.
Cuestión planteada En relación al Impuesto sobre Sociedades (IS):
En el Impuesto sobre Sociedades, la devolución del IVMDH (contabilizado como gasto) debe imputarse como ingreso en el ejercicio en que se reconozca el derecho a su devolución, sin necesidad de presentar declaraciones complementarias. Respecto al IVA, el IVMDH forma parte de la base imponible, por lo que el proveedor debe rectificar la base. El destinatario solo podrá solicitar la devolución de ingresos indebidos si no tuvo derecho a la deducción de dichas cuotas de IVA.
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