Aller au contenu
Retour à l'index
V2461-25 11 décembre 2025 · SG de Impuestos Patrimoniales, Tasas y Precios Públicos Analyse en cours
IP · exención

Conditions d'exonération de l'impôt sur la fortune pour les participations dans des sociétés immobilières

Un associé d'une société immobilière s'interroge sur le respect des conditions d'exonération de l'impôt sur la fortune. La DGT précise que les critères relatifs à l'activité économique, à la participation minimale et aux fonctions de direction sont satisfaits.

Analyse en cours. Ce ruling a été identifié et indexé par le système d'ingestion automatique. L'équipe BMC finalisera l'analyse en langage clair dans moins de 24 heures.

Voir sur PETETE (Hacienda) →

Email
Contact