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Une question a été posée pour savoir si le paiement du service de stationnement réglementé est assujetti à la TVA. La DGT détermine que le montant perçu pour l'usage du domaine public a la nature d'une taxe et que la concession administrative pour gérer ledit service n'est pas assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Si la operación se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido, tanto si se utiliza dicha aplicación móvil como si no.
Las prestaciones por el estacionamiento regulado de vehículos en vías públicas tienen la condición de tasa por utilización del dominio público. La concesión administrativa para la gestión de este servicio es una operación no sujeta al IVA según el artículo 7.9 de la Ley 37/1992. La empresa concesionaria, como empresario, debe expedir factura cuando el destinatario sea empresario o profesional o lo requiera para ejercer derechos tributarios.
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