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Une consultation porte sur la rubrique de l'IAE sous laquelle doit s'inscrire une personne souhaitant figurer sur les listes d'experts judiciaires. La DGT précise que la simple inscription sur la liste ne génère pas d'obligation fiscale, mais que l'exercice effectif de l'activité est assujetti à l'impôt.
Cuestión planteada Se plantea en qué rúbrica del impuesto se ha de matricular.
Estar inscrito en la lista de peritos no origina el hecho imponible por no suponer la ordenación de medios de producción o recursos humanos. No obstante, el ejercicio efectivo de la actividad profesional, aunque sea puntual, está sujeto al IAE. Al realizarse de forma individual y personal por una persona física, debe clasificarse en la sección segunda de las Tarifas (actividades profesionales).
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