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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à l'apport de son activité de transport de voyageurs à une société. La DGT précise que cela est possible si l'ensemble patrimonial constitue une branche d'activité et que l'opération est motivée par des raisons économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si existen motivos económicos válidos.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como un conjunto de elementos capaces de funcionar por sus propios medios. El bloque aportado debe permitir el desarrollo de una explotación económica autónoma en la entidad adquirente. Asimismo, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo acreditarse motivos económicos válidos que no sean la mera búsqueda de una ventaja fiscal.
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