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Un contribuable a cherché à savoir si le regroupement d'un logement et de son terrain en une unique propriété cadastrale et foncière modifiait sa date et sa valeur d'acquisition. La DGT répond que cette procédure ne constitue pas une modification du patrimoine.
Cuestión planteada Fecha y valor de adquisición de los inmuebles transmitidos a efectos del cálculo de la ganancia patrimonial en el IRPF.
La agrupación de una vivienda y el terreno en una sola finca registral y catastral no conlleva ninguna alteración patrimonial. Por tanto, se mantienen tanto la fecha de adquisición como el valor de adquisición correspondiente a cada elemento, que en este caso es la del año 1993.
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