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Une entreprise de commerce électronique s'interroge sur ses obligations en matière de TVA pour les ventes au sein de l'UE et le remboursement du supplément d'équivalence. La DGT précise que, si le seuil de 10 000 euros est franchi, l'impôt doit être acquitté dans le pays de destination.
Cuestión planteada 1.- Obligaciones fiscales en el Impuesto sobre el Valor Añadido de acuerdo con la nueva normativa sobre comercio electrónico aplicable.
Las ventas a distancia intracomunitarias de bienes se consideran realizadas en el territorio de aplicación del impuesto hasta que se supere el umbral global de 10.000 euros. Al exceder dicho límite, el IVA será debido en cada Estado miembro de llegada de las mercancías. El contribuyente puede optar por el régimen de la Unión (OSS) para declarar y pagar el impuesto mediante una ventanilla única. Respecto al recargo de equivalencia, la deducción se rige por las normas específicas de cada régimen especial.
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