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Un groupe familial s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de ses participations dans une société X à une société Z au régime spécial des restructurations. La DGT confirme que cela est possible si les conditions relatives au pourcentage de participation sont remplies et si l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si procede la aplicación del régimen especial del capítulo VIII del título VII del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, a la operación planteada. Y si los motivos alegados tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
El régimen especial es aplicable si la entidad beneficiaria es residente en España, el aportante mantiene una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la beneficiaria antes y después de la aportación, y las participaciones se han poseído ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la racionalización de actividades o la eficacia organizativa. La posterior donación de participaciones no afecta a la calificación de los motivos como económicamente válidos.
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