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Des contribuables s'interrogent sur la possibilité d'assujettir l'apport de participations d'une société holding à deux autres sociétés au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions relatives au pourcentage de participation, à la détention ininterrompue et à l'existence de motifs économiques valables sont respectées.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad beneficiaria debe ser residente en España y el aportante debe participar en sus fondos propios al menos un 5%. En el caso de acciones, estas deben representar al menos el 5% de la entidad, poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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