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Une société de médiation a demandé si ses services rendus à un fournisseur de carburant étaient exonérés de TVA, dans la mesure où la vente de carburant concernait des navires des Forces armées hors du territoire national. La DGT répond que le service est assujetti à l'impôt car l'opération principale n'est pas une livraison exonérée, mais une opération non assujettie.
Cuestión planteada Aplicación de la exención contemplada en el artículo 22.Quince de la Ley 37/1992 a los servicios de mediación prestados por el consultante a favor de un proveedor de carburante.
El servicio de mediación está sujeto al IVA porque el destinatario es un empresario con sede en el territorio de aplicación del impuesto. No se aplica la exención del artículo 22.Quince de la Ley 37/1992 porque la intermediación no se realiza para una operación exenta, sino para una entrega de bienes que no está sujeta al impuesto al no realizarse en el territorio nacional.
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