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Une entreprise espagnole a demandé si une société allemande utilisant ses installations pour décharger et stocker des marchandises, sans disposer d'un espace physique déterminé, possède un établissement stable en Espagne. La DGT conclut qu'il n'existe pas d'établissement stable et analyse l'assujettissement à la TVA des services fournis.
Cuestión planteada Se desea conocer si la empresa alemana dispone de un establecimiento permanente en España y la sujeción al Impuesto que los servicios recibidos de la consultante.
Para que exista establecimiento permanente es necesaria una estructura con medios humanos y técnicos propios o subcontratados con grado suficiente de permanencia. La mera prestación de servicios de descarga, almacenamiento y transporte por parte de un tercero no determina que el cliente tenga un establecimiento permanente. Los servicios de almacenamiento y descarga no están sujetos al IVA en España si el destinatario es un empresario no establecido en el territorio. Sin embargo, si el transporte interior es contratado por una entidad española, el servicio estará sujeto al IVA en España.
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