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La consultation porte sur la possibilité pour une opération d'acquisition de participations de bénéficier du régime spécial d'échange de valeurs. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions des articles 76.5 et 80.1 de la LIS sont remplies et que l'opération n'a pas pour objectif principal la fraude ou l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de canje de valores, la entidad debe adquirir participaciones que le permitan obtener la mayoría de los derechos de voto y cumplir los requisitos de residencia de socios y de la entidad adquirente. Asimismo, la operación debe responder a motivos económicos válidos, como la racionalización de actividades, y no tener como objetivo principal la obtención de una ventaja fiscal. Los motivos de gestión, unificación de política accionarial y planificación de la sucesión descritos se consideran económicamente válidos.
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